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Version en vigueur du 5 septembre 1953 au 1 janvier 2010

Version en vigueur du 1 janvier 2010 au 1 janvier 2017

Alinéa modifié.
Ancienne version : Toute personne arrêtée par l'ennemi au cours de la guerre 1914-1918 qui veut faire valoir ses droits au titre de déporté ou d'interné résistant doit adresser sa demande avant le 1er janvier 1954 au délégué interdépartemental du ministre des anciens combattants et victimes de guerre dans la circonscription duquel l'arrestation a eu lieu. En cas d'arrestation hors du territoire français, la demande doit être adressée directement au ministre des anciens combattants et victimes de guerre.
Nouvelle version :
Toute personne arrêtée par l'ennemi au cours de la guerre 1914-1918 qui veut faire valoir ses droits au titre de déporté ou d'interné résistant doit adresser sa demande ~~Suppression : avant le 1er~~Ajout : au

~~Suppression : janvier~~

directeur

~~Suppression : 1954~~

du

~~Suppression : au~~

service

~~Suppression : délégué~~

départemental

~~Suppression : interdépartemental~~

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~~Suppression : du~~

l'Office

~~Suppression : ministre~~

national

des anciens combattants et victimes de guerre dans la circonscription duquel l'arrestation a eu lieu. En cas d'arrestation hors du territoire français, la demande doit être adressée directement au

~~Suppression : ministre~~

directeur

général de l'Office national

des anciens combattants et victimes de guerre.