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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 8 juin 2006 au 1 janvier 2010

Version en vigueur du 1 janvier 2010 au 1 janvier 2017

Alinéa modifié.
Ancienne version : Le délégué interdépartemental recueille l'avis du conseil départemental pour les anciens combattants et victimes de guerre et la mémoire de la Nation avant de transmettre au ministre des anciens combattants et victimes de guerre la demande accompagnée d'une proposition d'attribution ou de refus du titre de déporté ou d'interné résistant.
Nouvelle version :
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la demande accompagnée d'une proposition d'attribution ou de refus du titre de déporté ou d'interné résistant.