Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.
Comparer deux versions
Nature du changement :Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 41 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
43 mots ajoutés50 mots supprimés
Ajout · Suppression
Le titre de déporté politique est attribué, par décision du Suppression : ministreAjout : directeurAjout : général de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, aux personnes qui remplissent les conditions fixées par le présent chapitre. Le Suppression : ministre est assisté à cet effetAjout : directeurSuppression : d'uneAjout : généralSuppression : commissionAjout : deSuppression : nationaleAjout : l'OfficeSuppression : et
Ajout : national
des
Suppression : conseils départementaux pour les
anciens combattants et victimes de guerre
Suppression : et la mémoire de la Nation. Toutefois, en ce qui concerne les personnes internées dans les territoires situés hors de la France
Ajout : est
Suppression : métropolitaine,
Ajout : assisté
Suppression : ou
Ajout : à
Suppression : déportées
Ajout : cet
Suppression : hors
Ajout : effet
de
Suppression : ces territoires,
la commission nationale
Suppression : est
Ajout : mentionnée
Suppression : seule
Ajout : à
Suppression : consultée
Ajout : l'article R
.
Ajout : 388-7.
Le ministre délivre aux bénéficiaires ou, à défaut, à leurs ayants cause, une carte spéciale dont les caractéristiques sont fixées à l'article A. 165-1.
Ajout : L'attribution de ce titre dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle fait l'objet de dispositions particulières.