Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.
Comparer deux versions
Nature du changement :Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 41 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
117 mots ajoutés49 mots supprimés
Ajout · Suppression
Suppression : L'assureurAjout : QuelleAjout : que soit la nature du dommage, dans le cas où la responsabilité n'est pas contestée et où le dommage a été entièrement quantifié, l'assureur qui garantit la responsabilité civile du fait d'un véhicule terrestre à moteur est tenu de présenter Ajout : à la victime une offre d'indemnité motivée dans Suppression : unAjout : le délai Suppression : maximal de Suppression : huitAjout : trois mois à compter de Suppression : l'accidentAjout : laAjout : demande d'indemnisation qui lui est présentée. Lorsque la responsabilité est rejetée ou n'est pas clairement établie, ou lorsque le dommage n'a pas été entièrement quantifié, l'assureur doit, dans le même délai, donner
une
Ajout : réponse motivée aux éléments invoqués dans la demande. Une
offre d'indemnité
Ajout : doit être faite
à la victime qui a subi une atteinte à sa personne
Ajout : dans le délai maximum de huit mois à compter de l'accident
. En cas de décès de la victime, l'offre est faite à ses héritiers et, s'il y a lieu, à son conjoint.
Suppression : Une offre doit aussi être faite aux autres victimes dans un délai de huit mois à compter de leur demande d'indemnisation.
L'offre comprend
Ajout : alors
tous les éléments indemnisables du préjudice, y compris les éléments relatifs aux dommages aux biens lorsqu'ils n'ont pas fait l'objet d'un règlement préalable.
Suppression : Elle
Ajout : Cette
Ajout : offre
peut avoir un caractère provisionnel lorsque l'assureur n'a pas, dans les trois mois de l'accident, été informé de la consolidation de l'état de la victime. L'offre définitive d'indemnisation doit alors être faite dans un délai de cinq mois suivant la date à laquelle l'assureur a été informé de cette consolidation. En
Ajout : tout état de cause, le délai le plus favorable à la victime s'applique. En
cas de pluralité de véhicules, et s'il y a plusieurs assureurs, l'offre est faite par l'assureur mandaté par les autres.
Suppression : Les dispositions qui précèdent ne sont pas applicables aux victimes à qui l'accident n'a occasionné que des dommages aux biens.