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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 8 juin 2006 au 1 janvier 2010
Version en vigueur du 1 janvier 2010 au 1 janvier 2017
Alinéa modifié.
Ancienne version : Le titre de réfractaire est attribué, sur demande, par décision du ministre des anciens combattants et victimes de guerre, qui peut déléguer ses pouvoirs aux préfets, l'avis du conseil départemental pour les anciens combattants et victimes de guerre et la mémoire de la Nation ou, le cas échéant, de la commission nationale, dont la composition est déterminée ci-après, étant préalablement recueilli. Il est délivré au bénéficiaire, ou à défaut à son ayant cause, une carte dont les caractéristiques seront fixées par arrêté du ministre des anciens combattants et victimes de guerre.
Nouvelle version :
Le titre de réfractaire est attribuéSuppression : , sur demandeSuppression : , par décision du
Suppression : ministre
Ajout : directeur
Ajout : général de l'Office national
des anciens combattants et victimes de guerre,
Suppression : qui peut
Ajout : après
Suppression : déléguer
Ajout : avis
Suppression : ses
Ajout : de
Suppression : pouvoirs
Ajout : la
Suppression : aux
Ajout : commission
Suppression : préfets,
Ajout : mentionnée
Suppression : l'avis
Ajout : à
Suppression : du
Ajout : l'article
Suppression : conseil
Ajout : R.
Suppression : départemental
Ajout : 388-7.
Suppression : pour
Ajout : Dans
les
Suppression : anciens combattants
Ajout : départements
Suppression : et
Ajout : du
Suppression : victimes
Ajout : Bas-Rhin,
Suppression : de
Ajout : du
Suppression : guerre
Ajout : Haut-Rhin
et
Suppression : la mémoire
de la
Suppression : Nation ou
Ajout : Moselle
, le
Suppression : cas échéant, de la commission
Ajout : titre
Suppression : nationale,
Ajout : est
Suppression : dont
Ajout : attribué
Suppression : la
Ajout : selon
Suppression : composition
Ajout : les
Suppression : est
Ajout : dispositions
Suppression : déterminée
Ajout : de
Suppression : ci-après,
Ajout : l'article
Suppression : étant
Ajout : R.
Suppression : préalablement
Ajout : 577
Suppression : recueilli
. Il est délivré au bénéficiaire, ou à défaut à son ayant cause, une carte dont les caractéristiques