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Suppression : La qualité de bénéficiaire du chapitre V duAjout : Le titre Suppression : II du livre IIIAjout : de Suppression : (premièreAjout : personne Suppression : partieAjout : contrainte Suppression : :Ajout : au Suppression : Législative)Ajout : travail est Suppression : reconnue,Ajout : attribué sur demandeSuppression : , par Suppression : le ministre chargé des anciens combattants et des victimes de guerre, qui peut déléguer ses pouvoirs auxAjout : décision Suppression : préfets.Ajout : du Suppression : LaAjout : directeur Suppression : demandeAjout : général de Suppression : carte est obligatoirement soumise à l'avis du conseil départementalAjout : l'Office Suppression : pourAjout : national Suppression : lesAjout : des anciens combattants et victimes de guerreSuppression : etAjout : , Suppression : laAjout : après Suppression : mémoireAjout : avis de la Suppression : Nation. L'avis d'une commission Suppression : nationale dont la composition est prévueAjout : mentionnée à l'article R. Suppression : 374 doit, en outre, être obligatoirement recueilliAjout : 388-7. Suppression : parAjout : Dans Suppression : leAjout : les Suppression : ministreAjout : départements Suppression : chargéAjout : du Suppression : desAjout : Bas-Rhin, Suppression : anciensAjout : du Suppression : combattantsAjout : Haut-Rhin et Suppression : des victimes de Suppression : guerre : 1° Si, en cas de décision deAjout : la Suppression : rejetAjout : Moselle, Suppression : un recours a été formulé devant le Suppression : ministreAjout : titre Suppression : parAjout : est Suppression : l'intéresséAjout : attribué Suppression : dansAjout : selon Suppression : leAjout : les Suppression : délaiAjout : dispositions de Suppression : deux moisAjout : l'article Suppression : suivantAjout : R. Suppression : laAjout : 577 Suppression : notificationAjout : . Suppression : deAjout : Il Suppression : cetteAjout : est Suppression : décisionAjout : délivré Suppression : ;Ajout : au Suppression : 2°Ajout : bénéficiaire, Suppression : SiAjout : ou Suppression : leAjout : à Suppression : dossierAjout : défaut Suppression : examinéAjout : à Suppression : concerneAjout : son Suppression : unAjout : ayant Suppression : AlsacienAjout : cause, Suppression : ouAjout : une Suppression : unAjout : carte Suppression : MosellanAjout : dont Suppression : domiciliéAjout : les Suppression : àAjout : caractéristiques Suppression : l'époqueAjout : sont Suppression : horsAjout : fixées Suppression : duAjout : par Suppression : Bas-Rhin,Ajout : arrêté du Suppression : Haut-RhinAjout : ministre Suppression : ouAjout : chargé Suppression : deAjout : des Suppression : laAjout : anciens Suppression : MoselleAjout : combattants et Suppression : qui a été contraint au travail dansAjout : des Suppression : cesAjout : victimes Suppression : troisAjout : de Suppression : départementsAjout : guerre.