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Ajout · Suppression
La qualité de bénéficiaire du chapitre V du titre II du livre III (Suppression : 1reAjout : première partieAjout : : Législative) est reconnue, sur demande, par le ministre Ajout : chargé des anciens combattants et Ajout : des victimes de guerreAjout : , qui peut déléguer ses pouvoirs aux préfets. Suppression : L'avisAjout : LaAjout : demande de Suppression : laAjout : carteAjout : est obligatoirement soumise à l'avis d'une
commission départementale
Suppression : et,
Ajout : dont
Suppression : le
Ajout : la
Suppression : cas
Ajout : composition
Suppression : échéant,
Ajout : est
Suppression : de
Ajout : prévue
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Ajout : à
Ajout : l'article R. 375. L'avis d'une
commission nationale
Suppression : ,
dont
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Ajout : la
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Ajout : composition
Suppression : sont
Ajout : est
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Ajout : l'article
R. 374
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Suppression : 375
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Ajout : décision
Suppression : caractéristiques
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Ajout : formulé devant le
ministre
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Suppression : combattants
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Suppression : victimes
Ajout : délai
de
Suppression : guerre
Ajout : deux
Suppression : pris
Ajout : mois
Suppression : après
Ajout : suivant
Suppression : avis
Ajout : la
Ajout : notification
de
Suppression : l'office
Ajout : cette
Suppression : national
Ajout : décision
Suppression : des
Ajout : ;
Suppression : anciens
Ajout : 2°
Suppression : combattants
Ajout : Si
Suppression : et
Ajout : le
Suppression : victimes
Ajout : dossier
Ajout : examiné concerne un Alsacien ou un Mosellan domicilié à l'époque hors du Bas-Rhin, du Haut-Rhin ou
de
Suppression : guerre
Ajout : la Moselle et qui a été contraint au travail dans ces trois départements