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Ajout · Suppression
Suppression : La qualité de bénéficiaire du chapitre V duAjout : Le titre Suppression : II du livre IIIAjout : deSuppression : (premièreAjout : personneSuppression : partieAjout : contrainteSuppression : :Ajout : auSuppression : Législative)Ajout : travail est Suppression : reconnue,Ajout : attribué
sur demande
Suppression : ,
par
Suppression : le ministre chargé des anciens combattants et des victimes de guerre, qui peut déléguer ses pouvoirs aux
Ajout : décision
Suppression : préfets.
Ajout : du
Suppression : La
Ajout : directeur
Suppression : demande
Ajout : général
de
Suppression : carte est obligatoirement soumise à l'avis du conseil départemental
Ajout : l'Office
Suppression : pour
Ajout : national
Suppression : les
Ajout : des
anciens combattants et victimes de guerre
Suppression : et
Ajout : ,
Suppression : la
Ajout : après
Suppression : mémoire
Ajout : avis
de la
Suppression : Nation. L'avis d'une
commission
Suppression : nationale dont la composition est prévue
Ajout : mentionnée
à l'article R.
Suppression : 374 doit, en outre, être obligatoirement recueilli
Ajout : 388-7.
Suppression : par
Ajout : Dans
Suppression : le
Ajout : les
Suppression : ministre
Ajout : départements
Suppression : chargé
Ajout : du
Suppression : des
Ajout : Bas-Rhin,
Suppression : anciens
Ajout : du
Suppression : combattants
Ajout : Haut-Rhin
et
Suppression : des victimes
de
Suppression : guerre : 1° Si, en cas de décision de