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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 20 octobre 1994 au 1 janvier 2010

Version en vigueur du 1 janvier 2010 au 1 janvier 2017

Alinéa modifié.
Ancienne version : Le droit aux avantages prévus aux articles L. 320 et L. 321 est attesté par l'attribution d'une carte d'invalidité délivrée par les services relevant du ministre chargé des anciens combattants et des victimes de guerre.
Nouvelle version :
Le droit aux avantages prévus aux articles L. 320 et L. 321 est attesté par l'attribution d'une carte d'invalidité délivrée par ~~Suppression : les~~Ajout : le ~~Suppression : services~~Ajout : directeur ~~Suppression : relevant~~

Ajout : général

~~Suppression : du~~

Ajout : de

~~Suppression : ministre~~

Ajout : l'Office

~~Suppression : chargé~~

Ajout : national

des anciens combattants et

~~Suppression : des~~

victimes de guerre.