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Les demandes d'indemnisation Suppression : sont présentées Suppression : : Pour la métropole, aux délégués interdépartementaux du ministre des anciens combattants et victimes de guerre ; PourAjout : par les Suppression : territoires d'outre-mer, aux représentants du ministre des anciens combattantsAjout : déportés et Suppression : victimes de guerre du territoire considéré, qui ont instruit les demandes d'attribution des cartes définitives deAjout : internés Suppression : déportésAjout : résistants ou Suppression : d'internés et dont l'indicationAjout : politiques Suppression : estAjout : sont Suppression : portéeAjout : adressées au Suppression : verso des cartes délivrées. Lorsque les demandes ont été instruites parAjout : directeur Suppression : l'administrationAjout : général Suppression : centraleAjout : de Suppression : duAjout : l'Office Suppression : ministèreAjout : national des anciens combattants et victimes de guerreSuppression : , les demandes d'indemnisation sont présentées directement à ce département. Suppression : Les demandes d'indemnisation ne peuvent faire état des dommages couverts par la législation sur les dommages de guerre et les spoliations. A chaque demande Suppression : doitAjout : doivent être Suppression : jointeAjout : jointes la justification Ajout : et l'évaluation du préjudice subi du fait de l'arrestationSuppression : , Suppression : dont une évaluationAjout : et Suppression : sommaireAjout : de Suppression : estAjout : ses Suppression : faiteAjout : suites. Tous moyens de preuve sont admisSuppression : , et notamment le témoignage des personnes visées aux articles 268 et 283 du Suppression : CodeAjout : code de procédure civileSuppression : , à l'exclusion de celles condamnées à une peine afflictive ou infamante ou à une peine correctionnelle pour cause de vol.Suppression : Les attestations ou témoignages doivent être certifiés sur l'honneur.