Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.
Comparer deux versions
Nature du changement :Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 73 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
21 mots ajoutés144 mots supprimés
Ajout · Suppression
Les demandes d'indemnisation Suppression : sont présentées Suppression : : Pour la métropole, aux délégués interdépartementaux du ministre des anciens combattants et victimes de guerre ; PourAjout : par les Suppression : territoires d'outre-mer, aux représentants du ministre des anciens combattantsAjout : déportés et Suppression : victimes de guerre du territoire considéré, qui ont instruit les demandes d'attribution des cartes définitives deAjout : internésSuppression : déportésAjout : résistants ou Suppression : d'internés et dont l'indicationAjout : politiques
Suppression : est
Ajout : sont
Suppression : portée
Ajout : adressées
au
Suppression : verso des cartes délivrées. Lorsque les demandes ont été instruites par
Ajout : directeur
Suppression : l'administration
Ajout : général
Suppression : centrale
Ajout : de
Suppression : du
Ajout : l'Office
Suppression : ministère
Ajout : national
des anciens combattants et victimes de guerre
Suppression : , les demandes d'indemnisation sont présentées directement à ce département
.
Suppression : Les demandes d'indemnisation ne peuvent faire état des dommages couverts par la législation sur les dommages de guerre et les spoliations.
A chaque demande
Suppression : doit
Ajout : doivent
être
Suppression : jointe
Ajout : jointes
la justification
Ajout : et l'évaluation
du préjudice subi du fait de l'arrestation
Suppression : ,
Suppression : dont une évaluation
Ajout : et
Suppression : sommaire
Ajout : de
Suppression : est
Ajout : ses
Suppression : faite
Ajout : suites
. Tous moyens de preuve sont admis
Suppression : ,
et notamment le témoignage des personnes visées aux articles 268 et 283 du
Suppression : Code
Ajout : code
de procédure civile
Suppression : , à l'exclusion de celles condamnées à une peine afflictive ou infamante ou à une peine correctionnelle pour cause de vol
.
Suppression : Les attestations ou témoignages doivent être certifiés sur l'honneur.