Article R391-7 — Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre

Texte intégral

Version en vigueur depuis le 27 août 1953

Tout retrait de carte de déporté et interné politique, effectué dans les conditions prévues à l'article L. 319 bis, entraîne le remboursement de l'indemnité perçue en application de la présente section.

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