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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 80 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
88 mots ajoutés71 mots supprimés
Ajout · Suppression
Suppression : Les dispositionsAjout : Le Suppression : relativesAjout : candidat aux emplois réservés Suppression : s'appliquent auxAjout : bénéficiaire Suppression : bénéficiairesAjout : des Suppression : visésAjout : dispositions Suppression : auxAjout : des articles L. Suppression : 393Ajout : 397
Suppression : à
Ajout : et
L.
Suppression : 396.
Ajout : 398
Suppression : En
Ajout : doit
Suppression : ce
Ajout : :
Suppression : qui
Ajout : ―
Suppression : concerne
Ajout : remplir
les
Suppression : bénéficiaires
Ajout : conditions
Suppression : désignés
Ajout : d'âge
Suppression : aux
Ajout : fixées
Suppression : articles
Ajout : par
Suppression : L.
Ajout : le
Suppression : 397
Ajout : statut
Suppression : à
Ajout : particulier
Suppression : L.
Ajout : des
Suppression : 401,
Ajout : corps
Suppression : ces
Ajout : et
Suppression : mêmes
Ajout : cadres
Suppression : dispositions
Ajout : d'emplois
Suppression : sont
Ajout : d'accueil,
Suppression : applicables
Ajout : à la date fixée
,
Suppression : sous
Ajout : le
Suppression : réserve
Ajout : cas
Suppression : des
Ajout : échéant,
Suppression : indications
Ajout : par
Suppression : particulières
Ajout : le
Suppression : contenues
Ajout : statut
Suppression : dans
Ajout : d'accueil
Suppression : les
Ajout : ou,
Suppression : tableaux
Ajout : à
Suppression : annexés
Ajout : défaut,
au
Suppression : présent
Ajout : 1er
Suppression : chapitre
Ajout : janvier
Suppression : (3e
Ajout : de
Suppression : partie),
Ajout : l'année
Suppression : aux
Ajout : au
Suppression : militaires
Ajout : titre
Suppression : et
Ajout : de
Suppression : marins
Ajout : laquelle
Suppression : engagés
Ajout : il
Suppression : ou
Ajout : postule
Suppression : rengagés
Ajout : ;
Suppression : ayant
Ajout : ―
Ajout : avoir
accompli au moins quatre années de
Suppression : présence
Ajout : services
Suppression : effective
Ajout : militaires
Suppression : sous
Ajout : effectifs
Suppression : les
Ajout : à
Suppression : drapeaux
Ajout : la
Suppression : et
Ajout : date
Suppression : aux
Ajout : d'inscription
Suppression : militaires
Ajout : sur
Suppression : et
Ajout : la
Suppression : marins
Ajout : liste
Suppression : visés
Ajout : d'aptitude
Ajout : prévue
à l'article L.
Suppression : 398
Ajout : 401
.
Ajout : L'ancien militaire doit, en outre, avoir quitté les armées depuis moins de trois ans.