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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 6 août 2003 au 8 juin 2009
Version en vigueur du 8 juin 2009 au 1 janvier 2017
Alinéa modifié.
Ancienne version : Le candidat remet sa demande d'emploi réservé : a) Au commandant de formation administrative ou au chef de service dont il relève s'il s'agit d'un militaire présent sous les drapeaux ; b) Au maire de sa résidence dans tous les autres cas. Un arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique, du ministre des anciens combattants et victimes de guerre et du ministre d'Etat chargé de la défense nationale, dont les dispositions font l'objet de l'article A. 190-1, fixe la liste des pièces qui doivent constituer les dossiers de demandes d'emplois réservés.
Nouvelle version :
Le Suppression : candidat remet sa demande d'emploi réservé : a) Au commandant de formationAjout : serviceadministrative
Suppression :
Ajout : désigné
Suppression : ou
Ajout : par
Suppression : au
Ajout : le
Suppression : chef
Ajout : ministre
de
Suppression : service
Ajout : la
Suppression : dont
Ajout : défense
Suppression : il
Ajout : assiste
Suppression : relève
Ajout : le
Suppression : s'il
Ajout : candidat
Suppression : s'agit
Ajout : mentionné
Suppression : d'un
Ajout : au
Suppression : militaire
Ajout : troisième
Suppression : présent
Ajout : alinéa
Suppression : sous
Ajout : de
Suppression : les
Ajout : l'article
Suppression : drapeaux
Ajout : L.
Suppression : ;
Ajout : 401
Suppression : b)
Ajout : dans
Suppression : Au
Ajout : la
Suppression : maire
Ajout : constitution
de
Suppression : sa
Ajout : son
Suppression : résidence
Ajout : dossier
Suppression : dans
Ajout : et
Suppression : tous
Ajout : établit
Suppression : les
Ajout : son
Suppression : autres
Ajout : passeport
Suppression : cas
Ajout : professionnel
.
Suppression : Un arrêté conjoint du ministre
Ajout : Le
Suppression : chargé
Ajout : service
de la
Suppression : fonction publique, du ministre des anciens combattants et
Ajout : reconversion
Suppression : victimes
Ajout : établit
Suppression : de
Ajout : le
Suppression : guerre
Ajout : passeport
Suppression : et
Ajout : professionnel
du
Suppression : ministre d'Etat chargé de la défense nationale, dont
Ajout : candidat
Suppression : les
Ajout : mentionné
Suppression : dispositions
Ajout : au
Suppression : font
Ajout : quatrième
Suppression : l'objet
Ajout : alinéa
de l'article
Suppression : A
Ajout : L
.
Suppression : 190-1, fixe la liste des pièces qui doivent constituer les