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Suppression : Dès réception des demandes et après enquête, s'il y a lieu, le délégué interdépartemental du ministère des anciens combattants et victimes de guerre transmet au préfet de région les dossiers révélant une inaptitude morale caractérisée. Le préfet de région fait examiner les dossiers sans délai. Si, àAjout : Pour la Suppression : suite de cet examen, il estime que le candidatAjout : mise Suppression : neAjout : en Suppression : remplitAjout : œuvre Suppression : pasAjout : de la Suppression : conditionAjout : procédure de Suppression : moralitéAjout : recrutement Suppression : exigéeAjout : prévue à Suppression : l'alinéa 1er de l'article Suppression : RAjout : L. Suppression : 400,Ajout : 403 Suppression : ilAjout : , Suppression : prendAjout : les Suppression : uneAjout : centres Suppression : décisionAjout : départementaux de Suppression : rejet qu'il adresse au déléguéAjout : gestion Suppression : interdépartementalAjout : assurent Suppression : duAjout : la Suppression : ministèreAjout : publicité des Suppression : anciens combattants et victimes de guerre et que ceAjout : listes Suppression : dernierAjout : d'aptitude Suppression : notifieAjout : établies au Suppression : candidat. Si le préfetAjout : titre de Suppression : région estime qu'il convient d'instruire la demande, il en informe le délégué interdépartemental en lui renvoyant leAjout : l'article Suppression : dossierAjout : L. Suppression : Dans ce cas, la décision du préfet de région tendant à faire poursuivre l'instruction de la demande ne préjuge pas la décision définitive qui sera prise ultérieurement, après avis de la commission deAjout : 401 Suppression : classement.