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Dès réception des demandes et après enquête, s'il y a lieu, le délégué interdépartemental du ministère des anciens combattants et victimes de guerre transmet au Suppression : ministre des anciens combattants et victimesAjout : préfet de Suppression : guerreAjout : région les dossiers révélant une inaptitude morale caractérisée. Le Suppression : ministreAjout : préfet Ajout : de région fait examiner les dossiers sans délai. Si, à la suite de cet examen, il estime que le candidat ne remplit pas la condition de moralité exigée à l'alinéa 1er de l'article R. 400, il prend une décision de rejet qu'il adresse au délégué interdépartemental du ministère des anciens combattants et victimes de guerre et que ce dernier notifie au candidat. Si le Suppression : ministreAjout : préfet