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Suppression : Le certificat d'aptitude physique, délivré à la suite de la visite médicale, indiqueAjout : A Suppression : l'étatAjout : défaut de Suppression : santé du candidat Suppression : en donnant, éventuellement,Ajout : qualifié Suppression : laAjout : inscrit Suppression : descriptionAjout : sur Suppression : détailléeAjout : une Suppression : deAjout : liste Suppression : laAjout : d'aptitude Suppression : blessureAjout : en Suppression : ouAjout : application de Suppression : l'infirmité dont il estAjout : l'article Suppression : atteintAjout : L. Suppression : La commission apprécie l'aptitudeAjout : 401 Suppression : ouAjout : pour Suppression : l'inaptitudeAjout : exercer Suppression : desAjout : les Suppression : candidatsAjout : fonctions Suppression : àAjout : d'un Suppression : l'emploiAjout : corps ou Suppression : aux emplois et précise, enAjout : emploi Suppression : outreAjout : donné, Suppression : s'ils sont aptes à l'ensemble des emplois du groupe dans lequel figurent les emplois Suppression : sollicités. Pour la détermination de l'aptitude d'un candidat aux divers emplois, il est tenuAjout : vacants Suppression : compteAjout : sont Suppression : deAjout : pourvus Suppression : toutesAjout : selon les Suppression : infirmités dont il est atteint, qu'elles aient ou non ouvert droit à pension. Le certificat d'aptitude physique, revêtu des signatures des médecins et de l'invalide ou de la veuve de guerre, est établi en double exemplaire ; un exemplaire est remis à l'intéressé à l'issueAjout : dispositions de la Suppression : visite médicale, l'autre exemplaire est envoyé sans délai au délégué interdépartemental qui instruit la demande d'emploi réservé. En vue de permettreAjout : section Suppression : l'applicationAjout : II du Suppression : dernier alinéa de l'articleAjout : présent Suppression : LAjout : chapitre. Suppression : 409, le candidat qui désire en bénéficier doit préciser dans sa demande qu'ilAjout : Cette Suppression : estAjout : situation Suppression : auxiliaireAjout : s'apprécie à Suppression : temps complet ou titularisé en exécution des dispositions sur la Suppression : titularisation des auxiliaires. Le délégué interdépartemental, saisi d'une telle demande, se met en relation avec le chef de l'administration dont relève l'emploi occupé et celui dont relève l'emploi postulé, aux fins d'obtenir les précisions prévues à l'article L. 409. Si l'emploi occupé et l'emploi postulé relèventAjout : date de Suppression : la même administration, le chefAjout : publication de Suppression : cette dernière établit une attestation constatant : 1°Ajout : l'arrêté Suppression : QueAjout : fixant le Suppression : candidat à l'emploi réservé occupe ouAjout : nombre Suppression : nonAjout : d'emplois Suppression : unAjout : déclarés Suppression : posteAjout : vacants Suppression : d'auxiliaireAjout : et Suppression : àAjout : offerts Suppression : tempsAjout : au Suppression : completAjout : recrutement ouSuppression : a bénéficié de la titularisation enAjout : , Suppression : exécutionAjout : pour Suppression : desAjout : les Suppression : dispositionsAjout : établissements Suppression : relativesAjout : mentionnés à Suppression : la titularisation des auxiliairesAjout : l' Suppression : ;Ajout : article 2Suppression : ° Suppression : Que l'emploi postulé est ou n'est pas de Suppression : même nature que l'emploi provisoirement confié à l'intéressé. La même procédure est adoptée si l'emploi postulé est un emploi groupé au sens du troisième alinéa de l'article D. 313. Si l'emploi occupé ne relève pas de la Suppression : même administration que l'emploi postulé, le délégué interdépartemental demande au chef de l'administration qui emploie le candidat une attestation constatant : 1° Que le candidat à l'emploi réservé occupe ou non un poste d'auxiliaire à temps complet ou qu'il a été titularisé en exécution des dispositions relatives à la titularisation des auxiliaires ;Ajout : loi Suppression : 2Ajout : n° Suppression : La nature des fonctions provisoirement confiées à l'intéressé. Le délégué interdépartemental adresse, en communication l'attestation ci-dessus au chef de l'administration dont relève l'emploi postulé. Il lui demande si l'emploi occupé est de même nature que l'emploi postulé eu égard à l'aptitude physique que requiert son exercice. Lorsque les réponses ci-dessus sont affirmatives, le candidat n'est pasAjout : 86-33 Suppression : soumis,Ajout : du Suppression : pourAjout : 9 Suppression : lesAjout : janvier Suppression : emploisAjout : 1986 Suppression : qu'ellesAjout : susvisée Suppression : concernent, Suppression : aux visites médicales prévues à Suppression : l'article R. 405. Dans ce cas, le délégué interdépartemental établit en double exemplaire un certificat constatant que le candidat est dispensé desdites visites. Un exemplaire de ce certificat est envoyé aux candidats, l'autre est annexé au dossier avec la Suppression : ou les attestations ci-dessus prévues. Les candidats visés au présent article demeurent en tout état de cause tributaires des dispositions de l'avant-dernier alinéa deAjout : date Suppression : l'articleAjout : d'ouverture Suppression : R.Ajout : du Suppression : 433Ajout : recrutement.