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Ajout · Suppression
Suppression : Le certificat d'aptitude physique, délivré à la suite de la visite médicale, indiqueAjout : ASuppression : l'étatAjout : défaut de Suppression : santé du candidat Suppression : en donnant, éventuellement,Ajout : qualifiéSuppression : laAjout : inscritSuppression : descriptionAjout : surSuppression : détailléeAjout : unede
Suppression :
Ajout : liste
Suppression : la
Ajout : d'aptitude
Suppression : blessure
Ajout : en
Suppression : ou
Ajout : application
de
Suppression : l'infirmité dont il est
Ajout : l'article
Suppression : atteint
Ajout : L
.
Suppression : La commission apprécie l'aptitude
Ajout : 401
Suppression : ou
Ajout : pour
Suppression : l'inaptitude
Ajout : exercer
Suppression : des
Ajout : les
Suppression : candidats
Ajout : fonctions
Suppression : à
Ajout : d'un
Suppression : l'emploi
Ajout : corps
ou
Suppression : aux emplois et précise, en
Ajout : emploi
Suppression : outre
Ajout : donné
,
Suppression : s'ils sont aptes à l'ensemble des emplois du groupe dans lequel figurent
les emplois
Suppression : sollicités. Pour la détermination de l'aptitude d'un candidat aux divers emplois, il est tenu
Ajout : vacants
Suppression : compte
Ajout : sont
Suppression : de
Ajout : pourvus
Suppression : toutes
Ajout : selon
les
Suppression : infirmités dont il est atteint, qu'elles aient ou non ouvert droit à pension. Le certificat d'aptitude physique, revêtu des signatures des médecins et de l'invalide ou de la veuve de guerre, est établi en double exemplaire ; un exemplaire est remis à l'intéressé à l'issue
Ajout : dispositions
de la
Suppression : visite médicale, l'autre exemplaire est envoyé sans délai au délégué interdépartemental qui instruit la demande d'emploi réservé. En vue de permettre
Ajout : section
Suppression : l'application
Ajout : II
du
Suppression : dernier alinéa de l'article
Ajout : présent
Suppression : L
Ajout : chapitre
.
Suppression : 409, le candidat qui désire en bénéficier doit préciser dans sa demande qu'il
Ajout : Cette
Suppression : est
Ajout : situation
Suppression : auxiliaire
Ajout : s'apprécie
à
Suppression : temps complet ou titularisé en exécution des dispositions sur
la
Suppression : titularisation des auxiliaires. Le délégué interdépartemental, saisi d'une telle demande, se met en relation avec le chef de l'administration dont relève l'emploi occupé et celui dont relève l'emploi postulé, aux fins d'obtenir les précisions prévues à l'article L. 409. Si l'emploi occupé et l'emploi postulé relèvent
Ajout : date
de
Suppression : la même administration, le chef
Ajout : publication
de
Suppression : cette dernière établit une attestation constatant : 1°
Ajout : l'arrêté
Suppression : Que
Ajout : fixant
le
Suppression : candidat à l'emploi réservé occupe ou
Ajout : nombre
Suppression : non
Ajout : d'emplois
Suppression : un
Ajout : déclarés
Suppression : poste
Ajout : vacants
Suppression : d'auxiliaire
Ajout : et
Suppression : à
Ajout : offerts
Suppression : temps
Ajout : au
Suppression : complet
Ajout : recrutement
ou
Suppression : a bénéficié de la titularisation en
Ajout : ,
Suppression : exécution
Ajout : pour
Suppression : des
Ajout : les
Suppression : dispositions
Ajout : établissements
Suppression : relatives
Ajout : mentionnés
à
Suppression : la titularisation des auxiliaires
Ajout : l'
Suppression : ;
Ajout : article
2
Suppression : °
Suppression : Que l'emploi postulé est ou n'est pas
de
Suppression : même nature que l'emploi provisoirement confié à l'intéressé. La même procédure est adoptée si l'emploi postulé est un emploi groupé au sens du troisième alinéa de l'article D. 313. Si l'emploi occupé ne relève pas de
la
Suppression : même administration que l'emploi postulé, le délégué interdépartemental demande au chef de l'administration qui emploie le candidat une attestation constatant : 1° Que le candidat à l'emploi réservé occupe ou non un poste d'auxiliaire à temps complet ou qu'il a été titularisé en exécution des dispositions relatives à la titularisation des auxiliaires ;
Ajout : loi
Suppression : 2
Ajout : n
°
Suppression : La nature des fonctions provisoirement confiées à l'intéressé. Le délégué interdépartemental adresse, en communication l'attestation ci-dessus au chef de l'administration dont relève l'emploi postulé. Il lui demande si l'emploi occupé est de même nature que l'emploi postulé eu égard à l'aptitude physique que requiert son exercice. Lorsque les réponses ci-dessus sont affirmatives, le candidat n'est pas
Ajout : 86-33
Suppression : soumis,
Ajout : du
Suppression : pour
Ajout : 9
Suppression : les
Ajout : janvier
Suppression : emplois
Ajout : 1986
Suppression : qu'elles
Ajout : susvisée
Suppression : concernent
,
Suppression : aux visites médicales prévues
à
Suppression : l'article R. 405. Dans ce cas, le délégué interdépartemental établit en double exemplaire un certificat constatant que le candidat est dispensé desdites visites. Un exemplaire de ce certificat est envoyé aux candidats, l'autre est annexé au dossier avec
la
Suppression : ou les attestations ci-dessus prévues. Les candidats visés au présent article demeurent en tout état de cause tributaires des dispositions de l'avant-dernier alinéa de