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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 27 août 1953 au 13 novembre 1990

Version en vigueur du 13 novembre 1990 au 8 juin 2009

Alinéa modifié.
Ancienne version : Les dispositions du présent chapitre sont applicables dans les territoires d'outre-mer et dans les territoires associés dans les conditions prévues aux articles R. 455 et R. 471.
Nouvelle version :
Les dispositions du présent chapitre sont applicables dans les territoires d'outre-mer et dans les territoires associés dans les conditions prévues ~~Suppression : aux~~Ajout : à ~~Suppression : articles~~Ajout : l'article R. 455~~Suppression : et R~~

~~Suppression : 471.~~