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299 mots ajoutés117 mots supprimés
Ajout · Suppression
Les Suppression : amendes prononcéesAjout : dispositionsSuppression : pourAjout : duSuppression : violationAjout : code de Suppression : l'obligationAjout : laSuppression : d'assuranceAjout : routeSuppression : prévueAjout : réprimantAjout : la conduite d'un véhicule terrestre à moteur sans être couvert par une assurance garantissant sa responsabilité civile conformément aux dispositions de
Ajout :
l'article L. 211-1
Ajout : du présent code sont reproduites ci-après : "Art. L. 324-2. - I. - Le fait
, y compris
Suppression : les
Ajout : par
Suppression : amendes
Ajout : négligence,
Suppression : qu'une
Ajout : de
Suppression : mesure
Ajout : mettre
Ajout : ou
de
Suppression : grâce
Ajout : maintenir
Suppression : aurait
Ajout : en
Suppression : substituées
Ajout : circulation
Ajout : un véhicule terrestre
à
Suppression : l'emprisonnement,
Ajout : moteur
Suppression : sont
Ajout : ainsi
Suppression : affectées
Ajout : que
Suppression : d'une
Ajout : ses
Suppression : majoration
Ajout : remorques
Suppression : de
Ajout : ou
Suppression : 50
Ajout : semi-remorques
Suppression : %
Ajout : sans
Suppression : perçue,
Ajout : être
Suppression : lors
Ajout : couvert
Suppression : de
Ajout : par
Suppression : leur
Ajout : une
Suppression : recouvrement,
Ajout : assurance
Suppression : au
Ajout : garantissant
Suppression : profit
Ajout : sa
Suppression : du
Ajout : responsabilité
Suppression : Fonds
Ajout : civile
Suppression : de
Ajout : conformément
Suppression : garantie
Ajout : aux
Suppression : institué
Ajout : dispositions
Suppression : par
Ajout : de
l'article L.
Suppression : 420-1
Ajout : 211-1
Suppression : (1)
Ajout : du code des assurances est puni de 3 750 euros d'amende
.
Suppression : Si
Ajout : II.-Toute
Suppression : la
Ajout : personne
Suppression : juridiction
Ajout : coupable
Suppression : civile
Ajout : de
Suppression : est
Ajout : l'infraction
Suppression : saisie
Ajout : prévue
Suppression : d'une
Ajout : au
Suppression : contestation
Ajout : présent
Suppression : sérieuse,
Ajout : article
Suppression : portant
Ajout : encourt
Suppression : sur
Ajout : également
Suppression : l'existence
Ajout : les
Suppression : ou
Ajout : peines
Suppression : la
Ajout : complémentaires
Suppression : validité
Ajout : suivantes
Ajout : : 1° La peine
de
Suppression : l'assurance
Ajout : travail d'intérêt général
,
Suppression : la
Ajout : selon
Suppression : juridiction
Ajout : les
Suppression : pénale
Ajout : modalités
Suppression : appelée
Ajout : prévues
à
Suppression : se
Ajout : l'article
Suppression : prononcer
Ajout : 131-8
Suppression : sur
Ajout : du
Ajout : code pénal et selon
les
Suppression : poursuites
Ajout : conditions
Suppression : exercées
Ajout : prévues
Suppression : pour
Ajout : aux
Suppression : violation
Ajout : articles
Ajout : 131-22 à 131-24 du même code ; 2° La peine
de
Suppression : l'obligation
Ajout : jours-amende
Suppression : d'assurance
Ajout : dans
Suppression : sursoit
Ajout : les
Suppression : à
Ajout : conditions
Suppression : statuer
Ajout : fixées
Suppression : jusqu'à
Ajout : aux
Suppression : ce
Ajout : articles
Suppression : qu'il
Ajout : 131-5
Suppression : ait
Ajout : et
Suppression : été
Ajout : 131-25
Suppression : jugé
Ajout : du
Suppression : définitivement
Ajout : code
Suppression : sur
Ajout : pénal
Suppression : la
Ajout : ;
Suppression : contestation.
Ajout : 3°
Suppression : Les
Ajout : La
Suppression : dispositions
Ajout : suspension,
Ajout : pour une durée de trois ans au plus,
du
Suppression : présent
Ajout : permis
Suppression : article
Ajout : de
Ajout : conduire, cette suspension
ne
Suppression : sont
Ajout : pouvant
pas
Suppression : applicables
Ajout : être
Suppression : lorsque
Ajout : limitée
Suppression : l'assurance
Ajout : à
Ajout : la conduite en dehors
de
Ajout : l'activité professionnelle ; 4° L'annulation du permis de conduire avec interdiction de solliciter
la
Suppression : responsabilité
Ajout : délivrance
Suppression : civile
Ajout : d'un
Suppression : concerne
Ajout : nouveau
Suppression : les
Ajout : permis
Ajout : pendant trois ans au plus ; 5° L'interdiction de conduire certains
véhicules
Suppression : ayant
Ajout : terrestres
Suppression : leur
Ajout : à
Suppression : stationnement
Ajout : moteur,
Suppression : habituel
Ajout : y
Suppression : sur
Ajout : compris
Ajout : ceux pour la conduite desquels
le
Suppression : territoire
Ajout : permis
Suppression : d'un
Ajout : de
Suppression : Etat
Ajout : conduire
Suppression : visé
Ajout : n'est
Suppression : à
Ajout : pas
Suppression : l'article
Ajout : exigé,
Suppression : L.
Ajout : pour
Suppression : 211-4
Ajout : une
Ajout : durée de cinq ans au plus ; 6° L'obligation d'accomplir,
à
Suppression : l'exception
Ajout : ses
Ajout : frais, un stage
de
Ajout : sensibilisation à
la
Suppression : France
Ajout : sécurité
Suppression : et
Ajout : routière
Suppression : de
Ajout : ;
Suppression : Monaco
Ajout : 7° La confiscation du véhicule dont le condamné s'est servi pour commettre l'infraction, s'il en est le propriétaire
.
Ajout : III.-L'immobilisation peut être prescrite dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3. "