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Version en vigueur du 20 octobre 1994 au 1 novembre 2006
Version en vigueur du 1 novembre 2006 au 31 décembre 2011
Alinéa modifié.
Ancienne version : Les membres de la commission mentionnés au e de l'article R. 388-2 sont indemnisés de leurs frais de déplacement dans les conditions prévues à l'article 3 du décret n° 90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France, lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés.
Nouvelle version :
Suppression : LesAjout : LeSuppression : membresAjout : titre