Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.
Comparer deux versions
Nature du changement :Modification de fond · Confiance : Faible — Ampleur estimée : 18 %
Une part notable du texte change : modification de fond probable.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
27 mots ajoutés15 mots supprimés
Ajout · Suppression
Toute personne assujettie à l'obligation d'assurance qui, ayant sollicité la souscription d'un contrat auprès d'une entreprise d'assurance Suppression : dontAjout : agrééeAjout : dans les Suppression : statutsAjout : conditionsSuppression : n'interdisentAjout : prévuesSuppression : pasAjout : àSuppression : laAjout : l'articleSuppression : priseAjout : L.
Ajout : 321-1 ou couvrant
en
Suppression : charge
Ajout : libre
Suppression : du
Ajout : prestation
Suppression : risque
Ajout : de
Suppression : en
Ajout : services
Suppression : cause
Ajout : les
Suppression : en
Ajout : risques
Suppression : raison
Ajout : de
Ajout : responsabilité civile résultant
de
Suppression : sa
Ajout : l'emploi
Suppression : nature
Ajout : de véhicules terrestres à moteur
, se voit opposer un refus, peut saisir un bureau central de tarification dont les conditions de constitution et les règles de fonctionnement sont fixées par le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 211-1. Le bureau central de tarification a pour rôle exclusif de fixer le montant de la prime moyennant laquelle l'entreprise d'assurance intéressée est tenue de garantir le risque qui lui a été proposé. Il peut, dans les conditions fixées par le décret en Conseil d'Etat susmentionné, déterminer le montant d'une franchise qui reste à la charge de l'assuré.