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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 27 avril 1951 au 1 janvier 2010

Version en vigueur du 1 janvier 2010 au 1 janvier 2017

Alinéa modifié.
Ancienne version : Lorsque la tutelle proprement dite prend fin, l'office départemental est pécuniairement responsable vis-à-vis du pupille et comme un tuteur ordinaire de la gestion du tuteur délégué.
Nouvelle version :
Lorsque la tutelle proprement dite prend fin, ~~Suppression : l'office~~Ajout : le Ajout : service départemental est pécuniairement responsable vis-à-vis du pupille et comme un tuteur ordinaire de la gestion du tuteur délégué.