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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 27 avril 1951 au 1 janvier 2010

Version en vigueur du 1 janvier 2010 au 1 janvier 2017

Alinéa modifié.
Ancienne version : L'office national ou l'office départemental envoie son avis dûment motivé, soit au ministre des anciens combattants et victimes de guerre, soit au préfet, conformément aux prescriptions de l'article L. 480. La décision est notifiée aux intéressés par l'intermédiaire de l'office national ou de l'office départemental, suivant le cas.
Nouvelle version :
L'office national ou ~~Suppression : l'office~~Ajout : le Ajout : service départemental envoie son avis dûment motivé, soit au ministre Ajout : chargé des anciens combattants et victimes de guerre, soit au préfet, conformément aux prescriptions de l'article L. 480

Ajout :

. La décision est notifiée aux intéressés par l'intermédiaire de l'office national ou

~~Suppression : de~~

Ajout : du

~~Suppression : l'office~~

Ajout : service

départemental, suivant le cas.