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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 27 avril 1951 au 1 janvier 2010

Version en vigueur du 1 janvier 2010 au 1 janvier 2017

Alinéa modifié.
Ancienne version : La demande doit être adressée au préfet, président de l'office départemental dont relève le pupille. Il est joint à la demande : 1° Toutes pièces justifiant que le postulant s'est conformé aux prescriptions visées à l'article R. 527 ; 2° Un extrait de l'acte de naissance du postulant et, s'il y a lieu, un extrait du décret qui a prononcé sa naturalisation ; 3° Un extrait de son casier judiciaire.
Nouvelle version :
La demande doit être adressée au ~~Suppression : préfet, président de l'office~~Ajout : service départemental dont relève le pupille. Il est joint à la demande : 1° Toutes pièces justifiant que le postulant s'est conformé aux prescriptions visées à l'article R. 527 ; 2° Un extrait de l'acte de naissance du postulant et, s'il y a lieu, un extrait du décret qui a prononcé sa naturalisation ; 3° Un extrait de son casier judiciaire.