Comparer deux versions

Nature du changement : Modification rédactionnelle · Confiance : Moyenne — Ampleur estimée : 8 %

Peu de mots diffèrent : la modification paraît rédactionnelle.

Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

17 mots ajoutés7 mots supprimés

Ajout · Suppression

Toute personne assujettie à l'obligation d'assurance qui n'a pu obtenir la souscription d'un contrat Ajout : pour les risques mentionnés à l'article L. 220-1 auprès d'au moins trois des entreprises ~~Suppression : d'assurance~~Ajout : agréées ~~Suppression : mentionnées~~Ajout : dans ~~Suppression : à~~Ajout : la ~~Suppression : l'article~~Ajout : branche ~~Suppression : L.~~Ajout : correspondante ~~Suppression : 220-2~~Ajout : à

ces risques

peut saisir un bureau central de tarification dont les conditions de constitution et les règles de fonctionnement sont fixées par décret en Conseil d'Etat. Le bureau central de tarification a pour rôle exclusif de fixer le montant de la prime moyennant laquelle les entreprises d'assurance auprès desquelles la souscription d'un contrat a été sollicitée, ainsi qu'il est dit à l'alinéa ci-dessus, sont tenues de garantir le risque qui leur a été proposé. Il peut, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, déterminer le montant d'une franchise qui reste à la charge de l'assuré. Toute entreprise d'assurance ayant maintenu son refus de garantir un risque dont la prime a été fixée par le bureau central de tarification est considérée comme ne fonctionnant plus conformément à la réglementation en vigueur et encourt le retrait de l'agrément administratif prévu à l'article L. 321-1

. Est nulle toute clause des traités de réassurance tendant à exclure de la garantie de réassurance certains risques faisant l'objet de la présente sanction.