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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 1 janvier 2005 au 1 janvier 2010
Version en vigueur du 1 janvier 2010 au 30 avril 2011
Alinéa modifié.
Ancienne version : Les mutuelles et unions qui pratiquent directement des opérations mentionnées au 1° du I de l'article L. 111-1 et doivent établir le compte rendu détaillé annuel prévu à l'article A. 114-4 joignent à celui-ci les états statistiques relatifs à la protection sociale complémentaire suivants : - E 1 Statistiques relatives aux différentes catégories d'opérations ; - E 2 Cotisations et prestations ; - E 3 Frais de santé et indemnités journalières versés au cours de l'exercice. Ces états sont produits selon les modalités prévues au V de l'article A. 114-2 et à l'article A. 114-3 du présent code. Ces états sont établis annuellement dans la forme fixée en annexe au présent article.
Nouvelle version :
Les Suppression : mutuellesAjout : états
Suppression : et
Ajout : statistiques
Suppression : unions
Ajout : relatifs
Suppression : qui
Ajout : à
Suppression : pratiquent
Ajout : la
Suppression : directement
Ajout : protection
Suppression : des
Ajout : sociale
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Ajout : complémentaire
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Suppression : 1
Ajout : 4
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Suppression : du I
de l'article
Suppression : L. 111-1 et doivent établir le compte rendu détaillé annuel prévu à l'article
A. 114-4
Suppression : joignent à celui-ci
Ajout : sont
les
Suppression : états statistiques relatifs à la protection sociale complémentaire
suivants :
Suppression : -
E 1 Statistiques relatives aux différentes catégories d'opérations ;
Suppression : -
E 2 Cotisations et prestations ;
Suppression : -
E 3 Frais de santé et indemnités journalières versés au cours de l'exercice
Suppression : .
Suppression : Ces états sont
Ajout : ;
Suppression : produits
Ajout : E
Suppression : selon
Ajout : 4
Suppression : les
Ajout : Résultat
Suppression : modalités
Ajout : technique
Suppression : prévues
Ajout : en
Suppression : au
Ajout : santé
Suppression : V
Ajout : ;
Suppression : de
Ajout : E
Suppression : l'article
Ajout : 5
Suppression : A.
Ajout : Compléments
Suppression : 114-2
Ajout : CMU
et
Suppression : à l'article A.
Ajout : gestion
Suppression : 114-3
Ajout : d'un
Suppression : du
Ajout : régime
Suppression : présent
Ajout : obligatoire
Suppression : code
Ajout : santé
. Ces états sont établis annuellement dans la forme fixée en annexe au présent article.