Chargement de la page
Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.
Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 53 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
28 mots ajoutés64 mots supprimés
Les Suppression : mutuellesAjout : états Suppression : etAjout : statistiques Suppression : unionsAjout : relatifs Suppression : quiAjout : à Suppression : pratiquentAjout : la Suppression : directementAjout : protection Suppression : desAjout : sociale Suppression : opérationsAjout : complémentaire Suppression : mentionnéesAjout : mentionnés au Suppression : 1Ajout : 4° Suppression : du I de l'article Suppression : L. 111-1 et doivent établir le compte rendu détaillé annuel prévu à l'article A. 114-4 Suppression : joignent à celui-ciAjout : sont les Suppression : états statistiques relatifs à la protection sociale complémentaire suivants : Suppression : - E 1 Statistiques relatives aux différentes catégories d'opérations ; Suppression : - E 2 Cotisations et prestations ; Suppression : - E 3 Frais de santé et indemnités journalières versés au cours de l'exerciceSuppression : . Suppression : Ces états sontAjout : ; Suppression : produitsAjout : E Suppression : selonAjout : 4 Suppression : lesAjout : Résultat Suppression : modalitésAjout : technique Suppression : prévuesAjout : en Suppression : auAjout : santé Suppression : VAjout : ; Suppression : deAjout : E Suppression : l'articleAjout : 5 Suppression : A.Ajout : Compléments Suppression : 114-2Ajout : CMU et Suppression : à l'article A.Ajout : gestion Suppression : 114-3Ajout : d'un Suppression : duAjout : régime Suppression : présentAjout : obligatoire Suppression : codeAjout : santé. Ces états sont établis annuellement dans la forme fixée en annexe au présent article.