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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 53 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
28 mots ajoutés64 mots supprimés
Ajout · Suppression
Les Suppression : mutuellesAjout : états Suppression : etAjout : statistiques Suppression : unionsAjout : relatifs Suppression : quiAjout : à Suppression : pratiquentAjout : la Suppression : directementAjout : protection Suppression : desAjout : sociale
Suppression : opérations
Ajout : complémentaire
Suppression : mentionnées
Ajout : mentionnés
au
Suppression : 1
Ajout : 4
°
Suppression : du I
de l'article
Suppression : L. 111-1 et doivent établir le compte rendu détaillé annuel prévu à l'article
A. 114-4
Suppression : joignent à celui-ci
Ajout : sont
les
Suppression : états statistiques relatifs à la protection sociale complémentaire
suivants :
Suppression : -
E 1 Statistiques relatives aux différentes catégories d'opérations ;
Suppression : -
E 2 Cotisations et prestations ;
Suppression : -
E 3 Frais de santé et indemnités journalières versés au cours de l'exercice
Suppression : .
Suppression : Ces états sont
Ajout : ;
Suppression : produits
Ajout : E
Suppression : selon
Ajout : 4
Suppression : les
Ajout : Résultat
Suppression : modalités
Ajout : technique
Suppression : prévues
Ajout : en
Suppression : au
Ajout : santé
Suppression : V
Ajout : ;
Suppression : de
Ajout : E
Suppression : l'article
Ajout : 5
Suppression : A.
Ajout : Compléments
Suppression : 114-2
Ajout : CMU
et
Suppression : à l'article A.
Ajout : gestion
Suppression : 114-3
Ajout : d'un
Suppression : du
Ajout : régime
Suppression : présent
Ajout : obligatoire
Suppression : code
Ajout : santé
. Ces états sont établis annuellement dans la forme fixée en annexe au présent article.