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Version en vigueur du 1 janvier 2010 au 30 avril 2011
Les états statistiques relatifs à la protection sociale complémentaire mentionnés au 4° de l'article A. 114-4 sont les suivants : E 1 Statistiques relatives aux différentes catégories d'opérations ; E 2 Cotisations et prestations ; E 3 Frais de santé et indemnités journalières versés au cours de l'exercice ; E 4 Résultat technique en santé ; E 5 Compléments CMU et gestion d'un régime obligatoire santé. Ces états sont établis annuellement dans la forme fixée en annexe au présent article.