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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 93 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
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Suppression : Tout projet deAjout : Au Suppression : modificationAjout : sens Suppression : viséAjout : du Suppression : àAjout : présent Suppression : l'articleAjout : article, Suppression : L.Ajout : est Suppression : 212-10Ajout : appelée Suppression : estAjout : duration Suppression : communiquéAjout : du Suppression : parAjout : passif Suppression : laAjout : d'une mutuelle ou Suppression : l'union simultanément aux autorités compétentes de l'Etat membre de la succursale et à l'autorité administrative mentionnée à l'article R. 211-7. La communication auAjout : d'une Suppression : ministreAjout : union de Suppression : la mutualitéAjout : mutuelles Suppression : ouAjout : une Suppression : auAjout : estimation Suppression : préfetAjout : prudente de Suppression : régionAjout : l'échéance Suppression : estAjout : moyenne Suppression : accompagnéeAjout : pondérée des Suppression : documents mentionnés à l'article A. 212-21 affectés par le projet de modification. Lorsque, en application de l'article L. 212-10, l'autorité administrative mentionnée à l'article R. 211-7 notifie un tel projetAjout : paiements Suppression : deAjout : futurs Suppression : modificationAjout : relatifs aux Suppression : autorités compétentes de l'Etat membre de la succursale, il accompagne la notification d'un dossier comportant ceux des documents mentionnés à l'article A. 212-21 qui font l'objet d'uneAjout : engagements Suppression : modificationAjout : réglementés. Suppression : La modification de la nature ou desAjout : Cette Suppression : conditionsAjout : estimation Suppression : d'exerciceAjout : doit Suppression : desAjout : être Suppression : activitésAjout : un Suppression : deAjout : nombre Suppression : laAjout : entier Suppression : succursaleAjout : et ne peut Suppression : intervenir avant l'expiration d'un délai d'unAjout : être Suppression : moisAjout : supérieure à Suppression : compter de la notification parAjout : 8. Suppression : laAjout : Cette Suppression : mutuelleAjout : duration Suppression : ouAjout : est Suppression : l'unionAjout : calculée Suppression : àAjout : annuellement Suppression : l'autoritéAjout : pour Suppression : mentionnéeAjout : l'application Suppression : àAjout : de l'article Suppression : RAjout : A. Suppression : 211-7 et aux autorités compétentes de l'Etat membre de laAjout : 212-24-1 Suppression : succursale.