Suppression : l'union simultanément aux autorités compétentes de l'Etat membre de la succursale et à l'autorité administrative mentionnée à l'article R. 211-7. La communication au
Ajout : d'une
Suppression : ministre
Ajout : union
de
Suppression : la mutualité
Ajout : mutuelles
Suppression : ou
Ajout : une
Suppression : au
Ajout : estimation
Suppression : préfet
Ajout : prudente
de
Suppression : région
Ajout : l'échéance
Suppression : est
Ajout : moyenne
Suppression : accompagnée
Ajout : pondérée
des
Suppression : documents mentionnés à l'article A. 212-21 affectés par le projet de modification. Lorsque, en application de l'article L. 212-10, l'autorité administrative mentionnée à l'article R. 211-7 notifie un tel projet
Ajout : paiements
Suppression : de
Ajout : futurs
Suppression : modification
Ajout : relatifs
aux
Suppression : autorités compétentes de l'Etat membre de la succursale, il accompagne la notification d'un dossier comportant ceux des documents mentionnés à l'article A. 212-21 qui font l'objet d'une
Ajout : engagements
Suppression : modification
Ajout : réglementés
.
Suppression : La modification de la nature ou des
Ajout : Cette
Suppression : conditions
Ajout : estimation
Suppression : d'exercice
Ajout : doit
Suppression : des
Ajout : être
Suppression : activités
Ajout : un
Suppression : de
Ajout : nombre
Suppression : la
Ajout : entier
Suppression : succursale
Ajout : et
ne peut
Suppression : intervenir avant l'expiration d'un délai d'un
Ajout : être
Suppression : mois
Ajout : supérieure
à
Suppression : compter de la notification par
Ajout : 8.
Suppression : la
Ajout : Cette
Suppression : mutuelle
Ajout : duration
Suppression : ou
Ajout : est
Suppression : l'union
Ajout : calculée
Suppression : à
Ajout : annuellement
Suppression : l'autorité
Ajout : pour
Suppression : mentionnée
Ajout : l'application
Suppression : à
Ajout : de
l'article
Suppression : R
Ajout : A
.
Suppression : 211-7 et aux autorités compétentes de l'Etat membre de la