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Version en vigueur depuis le 21 juillet 1976
Des décrets en Conseil d'Etat pris dans les conditions prévues par le décret n° 60-406 du 26 avril 1960 relatif à l'adaptation du régime législatif et de l'organisation administrative des départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion, fixent pour ces départements la date d'entrée en vigueur et les modalités d'application et d'adaptation du présent chapitre.
Cartographie jurisprudentielle
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LEGIARTI000006795827Cette aide générée porte sur Article L220-8 · Code des assurances. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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