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Version en vigueur du 15 novembre 2005 au 16 décembre 2005

Version en vigueur du 16 décembre 2005 au 6 novembre 2014

Alinéa modifié.
Ancienne version : Conformément au III de l'article L. 212-7-5, la commission de contrôle, en tant que coordonnateur, peut décider d'assujettir un sous-groupe d'un conglomérat financier à la surveillance complémentaire, dès lors que le conglomérat financier auquel ce sous-groupe appartient ne respecte pas les exigences de la surveillance complémentaire ou que la répartition de ses fonds propres n'est pas adaptée aux objectifs de la surveillance complémentaire.
Nouvelle version :
Conformément au III de l'article L. 212-7-5, ~~Suppression : la commission~~Ajout : l'Autorité de contrôle, en tant que coordonnateur, peut décider d'assujettir un sous-groupe d'un conglomérat financier à la surveillance complémentaire, dès lors que le conglomérat financier auquel ce sous-groupe appartient ne respecte pas les exigences de la surveillance complémentaire ou que la répartition de ses fonds propres n'est pas adaptée aux objectifs de la surveillance complémentaire.