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Version en vigueur depuis le 29 juin 2006
I. – Le seuil mentionné au troisième alinéa de l'article L. 222-4 est de 5 000 adhérents. II. – Le seuil mentionné au dernier alinéa de l'article R. 222-28 s'élève, pour chaque catégorie, à 100 adhérents.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000006795890Cette aide générée porte sur Article A222-3 · Code de la mutualité. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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