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Suppression : Les mutuellesAjout : I. Suppression : etAjout : - Suppression : unionsAjout : Les Suppression : effectuentAjout : modalités Suppression : laAjout : de vérification Suppression : d'identitéAjout : de Suppression : prévueAjout : l'identité Suppression : parAjout : d'un Suppression : l'articleAjout : membre Suppression : 12Ajout : participant Ajout : ou de la Suppression : loiAjout : personne Suppression : n°Ajout : morale Suppression : 90-614Ajout : souscriptrice du Suppression : 12 juillet 1990 etAjout : contrat Suppression : parAjout : collectif, Suppression : l'articleAjout : telles Suppression : R.Ajout : que Suppression : 563-1Ajout : prévues Suppression : duAjout : aux Suppression : codeAjout : alinéas Suppression : monétaireAjout : 1 et Suppression : financier avant la conclusionAjout : 2 de Suppression : touteAjout : l'article Suppression : opérationAjout : R. Suppression : relevantAjout : 561-5 du Suppression : bAjout : code Suppression : duAjout : monétaire Suppression : 1°Ajout : et Suppression : duAjout : financier Suppression : IAjout : , Suppression : deAjout : sont Suppression : l'articleAjout : considérées Suppression : L.Ajout : comme Suppression : 111-1Ajout : satisfaites dès lors que Suppression : celle-ci donne lieu à la constitution d'une provision mathématique. Les dispositions du précédent alinéa ne sont pas applicables lorsque l'opération donne lieu au versement d'unAjout : le Suppression : montantAjout : paiement de Suppression : cotisation inférieur ou égal à 80 000 Euros par an ou dès lors queAjout : leur Suppression : sonAjout : première Suppression : paiementAjout : cotisation s'effectue par le débit d'un compte ouvert Suppression : au nom du membre participant ou de la personne morale souscriptrice duAjout : à Suppression : contratAjout : leur Suppression : collectifAjout : nom auprès d'un établissement de créditSuppression : , lui-même tenu à l'obligation d'identification. Suppression : Lorsqu'une mutuelleAjout : II. Suppression : ouAjout : - Suppression : uneAjout : En Suppression : unionAjout : application Suppression : faitAjout : de Suppression : partieAjout : l'article Suppression : d'unAjout : R. Suppression : groupeAjout : 561-16 Suppression : auAjout : (3°) Suppression : sensAjout : du Suppression : deAjout : code Suppression : l'articleAjout : monétaire Suppression : L.Ajout : et Suppression : 212-7Ajout : financier, Suppression : elleAjout : ne Suppression : peut,Ajout : sont Suppression : aprèsAjout : pas Suppression : informationAjout : soumises Suppression : deAjout : aux Suppression : l'organismeAjout : obligations Suppression : surAjout : mentionnées Suppression : lequelAjout : aux Suppression : pèseAjout : articles Suppression : l'obligationAjout : L. Suppression : deAjout : 561-5 Suppression : consolidation,Ajout : et Suppression : désigner,Ajout : L. Suppression : pourAjout : 561-6 Suppression : l'applicationAjout : les Ajout : opérations des Suppression : articlesAjout : branches Suppression : R.Ajout : 15 Suppression : 562-1Ajout : à Suppression : etAjout : 18 Ajout : définies à l'article R. Suppression : 562-2Ajout : 211-2 du code Suppression : monétaire et financier,Ajout : de la Suppression : ouAjout : mutualité Suppression : lesAjout : lorsque Suppression : personnesAjout : le Suppression : spécialementAjout : montant Suppression : habilitéesAjout : de Suppression : àAjout : la Suppression : cetAjout : cotisation Suppression : effetAjout : annuelle par Suppression : unAjout : contrat Suppression : autreAjout : ne Suppression : organismeAjout : dépasse Suppression : duAjout : pas Suppression : mêmeAjout : 10 Suppression : ensembleAjout : 000 €.