Comparer deux versions Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 81 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
107 mots ajoutés 161 mots supprimés
Côte à côte Différences Ajout · Suppression
Suppression : Les mutuellesAjout : I. Suppression : etAjout : - Suppression : unionsAjout : Les Suppression : effectuentAjout : modalités Suppression : laAjout : de vérification Suppression : d'identitéAjout : de Suppression : prévueAjout : l'identité
Suppression :
Ajout : d'un
Suppression : l'article
Ajout : membre
Suppression : 12
Ajout : participant
Ajout : ou
de la
Suppression : loi
Ajout : personne
Suppression : n°
Ajout : morale
Suppression : 90-614
Ajout : souscriptrice
du
Suppression : 12 juillet 1990 et
Ajout : contrat
Suppression : par
Ajout : collectif,
Suppression : l'article
Ajout : telles
Suppression : R.
Ajout : que
Suppression : 563-1
Ajout : prévues
Suppression : du
Ajout : aux
Suppression : code
Ajout : alinéas
Suppression : monétaire
Ajout : 1
et
Suppression : financier avant la conclusion
Ajout : 2
de
Suppression : toute
Ajout : l'article
Suppression : opération
Ajout : R.
Suppression : relevant
Ajout : 561-5
du
Suppression : b
Ajout : code
Suppression : du
Ajout : monétaire
Suppression : 1°
Ajout : et
Suppression : du
Ajout : financier
Suppression : I
Ajout : ,
Suppression : de
Ajout : sont
Suppression : l'article
Ajout : considérées
Suppression : L.
Ajout : comme
Suppression : 111-1
Ajout : satisfaites
dès lors que
Suppression : celle-ci donne lieu à la constitution d'une provision mathématique. Les dispositions du précédent alinéa ne sont pas applicables lorsque l'opération donne lieu au versement d'un
Ajout : le
Suppression : montant
Ajout : paiement
de
Suppression : cotisation inférieur ou égal à 80 000 Euros par an ou dès lors que
Ajout : leur
Suppression : son
Ajout : première
Suppression : paiement
Ajout : cotisation
s'effectue par le débit d'un compte ouvert
Suppression : au nom du membre participant ou de la personne morale souscriptrice du
Ajout : à
Suppression : contrat
Ajout : leur
Suppression : collectif
Ajout : nom
auprès d'un établissement de crédit
Suppression : ,
lui-même tenu à l'obligation d'identification.
Suppression : Lorsqu'une mutuelle
Ajout : II.
Suppression : ou
Ajout : -
Suppression : une
Ajout : En
Suppression : union
Ajout : application
Suppression : fait
Ajout : de
Suppression : partie
Ajout : l'article
Suppression : d'un
Ajout : R.
Suppression : groupe
Ajout : 561-16
Suppression : au
Ajout : (3°)
Suppression : sens
Ajout : du
Suppression : de
Ajout : code
Suppression : l'article
Ajout : monétaire
Suppression : L.
Ajout : et
Suppression : 212-7
Ajout : financier
,
Suppression : elle
Ajout : ne
Suppression : peut,
Ajout : sont
Suppression : après
Ajout : pas
Suppression : information
Ajout : soumises
Suppression : de
Ajout : aux
Suppression : l'organisme
Ajout : obligations
Suppression : sur
Ajout : mentionnées
Suppression : lequel
Ajout : aux
Suppression : pèse
Ajout : articles
Suppression : l'obligation
Ajout : L.
Suppression : de
Ajout : 561-5
Suppression : consolidation,
Ajout : et
Suppression : désigner,
Ajout : L.
Suppression : pour
Ajout : 561-6
Suppression : l'application
Ajout : les
Ajout : opérations
des
Suppression : articles
Ajout : branches
Suppression : R.
Ajout : 15
Suppression : 562-1
Ajout : à
Suppression : et
Ajout : 18
Ajout : définies à l'article
R.
Suppression : 562-2
Ajout : 211-2
du code
Suppression : monétaire et financier,
Ajout : de
la
Suppression : ou
Ajout : mutualité
Suppression : les
Ajout : lorsque
Suppression : personnes
Ajout : le
Suppression : spécialement
Ajout : montant
Suppression : habilitées
Ajout : de
Suppression : à
Ajout : la
Suppression : cet
Ajout : cotisation
Suppression : effet
Ajout : annuelle
par
Suppression : un
Ajout : contrat
Suppression : autre
Ajout : ne
Suppression : organisme
Ajout : dépasse
Suppression : du
Ajout : pas
Suppression : même
Ajout : 10
Suppression : ensemble
Ajout : 000 €
.