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Version en vigueur depuis le 9 juin 2005
Est nulle toute clause des traités de réassurance tendant à exclure certains risques de la garantie de réassurance en raison de la tarification adoptée par le bureau central de tarification.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000006795926Cette aide générée porte sur Article L243-5 · Code des assurances. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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