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Version en vigueur depuis le 28 novembre 2002
Lorsqu'une assemblée n'a pu délibérer régulièrement, faute du quorum requis, la deuxième assemblée est convoquée dans les formes prévues à l'article D. 114-3 et la convocation rappelle la date de la première.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000006795927Cette aide générée porte sur Article D114-5 · Code de la mutualité. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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