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Version en vigueur depuis le 28 novembre 2002
Lorsque les statuts prévoient un délai de convocation de l'assemblée générale supérieur à quinze jours, les délais prévus aux articles D. 114-4 et D. 114-6 sont majorés en proportion de l'augmentation de ce délai.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000006795929Cette aide générée porte sur Article D114-7 · Code de la mutualité. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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