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Côte à côte Différences

Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 17 juin 2016 au 1 janvier 2024

Version en vigueur depuis le 1 janvier 2024

Alinéa modifié.
Ancienne version : Sont tenues de nommer au moins un commissaire aux comptes et un suppléant choisis sur la liste mentionnée à l' article au I de l'article L. 822-1 du code de commerce les mutuelles et unions relevant du livre III et les fédérations qui dépassent deux des seuils suivants : a) 1 524 490 Euros pour le total du bilan ; b) 3 048 980 Euros pour le montant hors taxes des ressources ; c) 50 salariés en équivalent temps plein.
Nouvelle version :
Sont tenues de nommer au moins un commissaire aux comptes et un suppléant choisis sur la liste mentionnée à ~~Suppression : l' article~~Ajout : l'article au I de l'article L. ~~Suppression : 822-1~~

Ajout : 821-13

du code de commerce les mutuelles et unions relevant du livre III et les fédérations qui dépassent deux des seuils suivants : a) 1 524 490 Euros pour le total du bilan ; b) 3 048 980 Euros pour le montant hors taxes des ressources ; c) 50 salariés en équivalent temps plein.