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Version en vigueur depuis le 17 octobre 2003
Le représentant de l'Etat dans la région notifie à chaque organisme le montant de la somme due et l'invite à la verser, avant la fin de l'année au plus tard, directement à l'organisme qui a consenti l'avance des fonds.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000006795948Cette aide générée porte sur Article D412-3 · Code de la mutualité. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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