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Paragraphe 3 : Dispositions communes aux agréments administratifs
Article R211-10

Article R211-10

Article R211-10

Aucune version en vigueur

Cet article n’a pas de rédaction actuellement en vigueur (abrogé ou transféré).

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Version en vigueur du 28 juillet 2013 au 1 janvier 2016
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Textes à l’origine et modificatifs1

Modifié par LOI n°2013-672 du 26 juillet 2013 - art. 24 (V) — art. 24 (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme

Jurisprudences associées0

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Aucune jurisprudence associée pour le moment.

Source

Source officielle: LEGIFRANCE
Identifiant officiel: LEGIARTI000027892941
Importé le: 14 octobre 2026
Vérifié le: 28 octobre 2026

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Version en vigueur du 28 juillet 2013 au 1 janvier 2016

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