Peu de mots diffèrent : la modification paraît rédactionnelle.
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2 mots ajoutés4 mots supprimés
Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 25 novembre 2001 au 16 décembre 2005
Version en vigueur du 16 décembre 2005 au 10 novembre 2008
Alinéa modifié.
Ancienne version : Pendant les cinq exercices suivant la délivrance de l'agrément, la mutuelle ou l'union présente à la commission de contrôle instituée par l'article L. 510-1, pour chaque semestre, un compte rendu d'exécution du programme d'activité mentionné à l'article L. 211-8. Si l'activité de la mutuelle ou de l'union n'est pas conforme au programme d'activités, la commission peut prendre les mesures prévues aux articles L. 510-8 et L. 510-9, ou saisir le ministre chargé de la mutualité en vue de l'application des dispositions de l'article L. 211-9.
Nouvelle version :
Pendant les cinq exercices suivant la délivrance de l'agrément, la mutuelle ou l'union présente à Suppression : la commissionAjout : l'Autorité
de contrôle instituée par l'article L. 510-1, pour chaque semestre, un compte rendu d'exécution du programme d'activité mentionné à l'article L. 211-8. Si l'activité de la mutuelle ou de l'union n'est pas conforme au programme d'activités,
Suppression : la commission
Ajout : l'Autorité
peut prendre les mesures prévues aux articles L. 510-8 et L. 510-9, ou saisir le ministre chargé de la mutualité en vue de l'application des dispositions de l'article L. 211-9.