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Pendant les cinq exercices suivant la délivrance de l'agrément, la mutuelle ou l'union présente à l'Autorité de contrôle Suppression : instituée par l'article L. 510-1Ajout : prudentiel, pour chaque semestre, un compte rendu d'exécution du programme d'activité mentionné à l'article L. 211-8. Si l'activité de la mutuelle ou de l'union n'est pas conforme au programme d'activités, l'Autorité peut prendre les mesures Ajout : de police administrative prévues Suppression : auxAjout : à Suppression : articlesAjout : la Suppression : L.Ajout : section Suppression : 510-8Ajout : 6