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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 28 juillet 2013 au 3 février 2018
Version en vigueur depuis le 3 février 2018
Alinéa modifié.
Ancienne version : L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution refuse l'autorisation lorsque la convention, ou la modification qu'il est proposé de lui apporter, n'est pas conforme aux dispositions du présent code ou pour des motifs tirés de la situation financière de la mutuelle ou de l'union qui est substituée à l'organisme. Le refus d'autorisation doit être motivé, et notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou remise contre récépissé à la mutuelle ou à l'union intéressée.
Nouvelle version :
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution Suppression : refuseAjout : seSuppression : l'autorisation
Ajout : prononce
Suppression : lorsque
Ajout : sur
Suppression : la
Ajout : les
Suppression : convention
Ajout : demandes d'autorisation de conclusion
,
Ajout : de modification
ou
Suppression : la
Ajout : de
Suppression : modification
Ajout : résiliation
Suppression : qu'il
Ajout : de
Suppression : est
Ajout : la
Suppression : proposé
Ajout : convention
de
Suppression : lui
Ajout : substitution
Suppression : apporter,
Ajout : en
Suppression : n'est
Ajout : se
Suppression : pas
Ajout : fondant
Suppression : conforme
Ajout : sur
Ajout : la conformité de la convention
aux dispositions
Suppression : du
Ajout : de
Suppression : présent
Ajout : l'article
Suppression : code
Ajout : L.
Suppression : ou
Ajout : 211-5
Suppression : pour
Ajout : et
Suppression : des
Ajout : de
Suppression : motifs
Ajout : la
Suppression : tirés
Ajout : présente
Suppression : de
Ajout : section
Ajout : ainsi que sur
la situation financière de la mutuelle ou de l'union
Suppression : qui
Ajout : substituante.
Suppression : est
Ajout : En
Suppression : substituée
Ajout : l'absence
Ajout : de décision dans le délai de trois mois prévu
à
Suppression : l'organisme.
Ajout : l'
Suppression : Le
Ajout : annexe
Suppression : refus
Ajout : au
Suppression : d'autorisation
Ajout : décret
Suppression : doit
Ajout : n°
Suppression : être
Ajout : 2014-1281
Suppression : motivé,
Ajout : du
Suppression : et
Ajout : 23
Suppression : notifié
Ajout : octobre
Suppression : par
Ajout : 2014
Suppression : lettre
Ajout : relatif
Suppression : recommandée
Ajout : aux
Suppression : avec
Ajout : exceptions
Suppression : demande
Ajout : à
Suppression : d'avis
Ajout : l'application
Ajout : du délai
de
Suppression : réception
Ajout : deux
Suppression : ou
Ajout : mois
Suppression : remise
Ajout : de
Suppression : contre
Ajout : naissance
Suppression : récépissé
Ajout : des
Suppression : à
Ajout : décisions
Ajout : implicites d'acceptation prévues au II de l'article 21 de
la
Suppression : mutuelle
Ajout : loi
Suppression : ou
Ajout : n°
Suppression : à
Ajout : 2000-321
Suppression : l'union
Ajout : du
Suppression : intéressée
Ajout : 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, la demande est considérée comme acceptée