Chargement de la page
Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.
Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 81 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
110 mots ajoutés56 mots supprimés
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution Suppression : refuseAjout : se Suppression : l'autorisationAjout : prononce Suppression : lorsqueAjout : sur Suppression : laAjout : les Suppression : conventionAjout : demandes d'autorisation de conclusion, Ajout : de modification ou Suppression : laAjout : de Suppression : modificationAjout : résiliation Suppression : qu'ilAjout : de Suppression : estAjout : la Suppression : proposéAjout : convention de Suppression : luiAjout : substitution Suppression : apporter,Ajout : en Suppression : n'estAjout : se Suppression : pasAjout : fondant Suppression : conformeAjout : sur Ajout : la conformité de la convention aux dispositions Suppression : duAjout : de Suppression : présentAjout : l'article Suppression : codeAjout : L. Suppression : ouAjout : 211-5 Suppression : pourAjout : et Suppression : desAjout : de Suppression : motifsAjout : la Suppression : tirésAjout : présente Suppression : deAjout : section Ajout : ainsi que sur la situation financière de la mutuelle ou de l'union Suppression : quiAjout : substituante. Suppression : estAjout : En Suppression : substituéeAjout : l'absence Ajout : de décision dans le délai de trois mois prévu à Suppression : l'organisme.Ajout : l' Suppression : LeAjout : annexe Suppression : refusAjout : au Suppression : d'autorisationAjout : décret Suppression : doitAjout : n° Suppression : êtreAjout : 2014-1281 Suppression : motivé,Ajout : du Suppression : etAjout : 23 Suppression : notifiéAjout : octobre Suppression : parAjout : 2014 Suppression : lettreAjout : relatif Suppression : recommandéeAjout : aux Suppression : avecAjout : exceptions Suppression : demandeAjout : à Suppression : d'avisAjout : l'application Ajout : du délai de Suppression : réceptionAjout : deux Suppression : ouAjout : mois Suppression : remiseAjout : de Suppression : contreAjout : naissance Suppression : récépisséAjout : des Suppression : àAjout : décisions Ajout : implicites d'acceptation prévues au II de l'article 21 de la Suppression : mutuelleAjout : loi Suppression : ouAjout : n° Suppression : àAjout : 2000-321 Suppression : l'unionAjout : du Suppression : intéresséeAjout : 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, la demande est considérée comme acceptée.