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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 81 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
110 mots ajoutés56 mots supprimés
Ajout · Suppression
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution Suppression : refuseAjout : se Suppression : l'autorisationAjout : prononce Suppression : lorsqueAjout : sur Suppression : laAjout : les Suppression : conventionAjout : demandes d'autorisation de conclusion, Ajout : de modification ou Suppression : laAjout : de modification
Suppression :
Ajout : résiliation
Suppression : qu'il
Ajout : de
Suppression : est
Ajout : la
Suppression : proposé
Ajout : convention
de
Suppression : lui
Ajout : substitution
Suppression : apporter,
Ajout : en
Suppression : n'est
Ajout : se
Suppression : pas
Ajout : fondant
Suppression : conforme
Ajout : sur
Ajout : la conformité de la convention
aux dispositions
Suppression : du
Ajout : de
Suppression : présent
Ajout : l'article
Suppression : code
Ajout : L.
Suppression : ou
Ajout : 211-5
Suppression : pour
Ajout : et
Suppression : des
Ajout : de
Suppression : motifs
Ajout : la
Suppression : tirés
Ajout : présente
Suppression : de
Ajout : section
Ajout : ainsi que sur
la situation financière de la mutuelle ou de l'union
Suppression : qui
Ajout : substituante.
Suppression : est
Ajout : En
Suppression : substituée
Ajout : l'absence
Ajout : de décision dans le délai de trois mois prévu
à
Suppression : l'organisme.
Ajout : l'
Suppression : Le
Ajout : annexe
Suppression : refus
Ajout : au
Suppression : d'autorisation
Ajout : décret
Suppression : doit
Ajout : n°
Suppression : être
Ajout : 2014-1281
Suppression : motivé,
Ajout : du
Suppression : et
Ajout : 23
Suppression : notifié
Ajout : octobre
Suppression : par
Ajout : 2014
Suppression : lettre
Ajout : relatif
Suppression : recommandée
Ajout : aux
Suppression : avec
Ajout : exceptions
Suppression : demande
Ajout : à
Suppression : d'avis
Ajout : l'application
Ajout : du délai
de
Suppression : réception
Ajout : deux
Suppression : ou
Ajout : mois
Suppression : remise
Ajout : de
Suppression : contre
Ajout : naissance
Suppression : récépissé
Ajout : des
Suppression : à
Ajout : décisions
Ajout : implicites d'acceptation prévues au II de l'article 21 de
la
Suppression : mutuelle
Ajout : loi
Suppression : ou
Ajout : n°
Suppression : à
Ajout : 2000-321
Suppression : l'union
Ajout : du
Suppression : intéressée
Ajout : 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, la demande est considérée comme acceptée
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