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Section 4 : Convention de substitution.
Article R211-26

Article R211-26

Article R211-26

Aucune version en vigueur

Cet article n’a pas de rédaction actuellement en vigueur (abrogé ou transféré).

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Version en vigueur du 28 juillet 2013 au 3 février 2018
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Textes à l’origine et modificatifs1

Modifié par LOI n°2013-672 du 26 juillet 2013 - art. 24 (V) — art. 24 (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme

Jurisprudences associées0

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Aucune jurisprudence associée pour le moment.

Source

Source officielle: LEGIFRANCE
Identifiant officiel: LEGIARTI000027893031
Importé le: 14 octobre 2026
Vérifié le: 28 octobre 2026

Consulter sur la source officielle (ouvre un nouvel onglet)

Version en vigueur du 28 juillet 2013 au 3 février 2018

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