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Suppression : Les bulletins d'adhésion etAjout : Pour les Suppression : contrats collectifs au sensAjout : opérations Suppression : deAjout : individuelles Suppression : l'articleAjout : ou Suppression : L.Ajout : collectives Suppression : 221-1Ajout : réalisées Suppression : souscrits,Ajout : par Suppression : pourAjout : une Suppression : laAjout : mutuelle ou Suppression : les branches concernéesAjout : une Suppression : parAjout : union Suppression : laAjout : substituée, Suppression : conventionAjout : les Suppression : deAjout : bulletins Suppression : substitutionAjout : d'adhésion, Suppression : auprès d'unAjout : les Suppression : organismeAjout : contrats Suppression : régiAjout : collectifs Suppression : parAjout : et les Suppression : dispositions de l'article R.Ajout : notices Suppression : 211-26Ajout : d'information contiennent en caractères très apparents la désignation Suppression : deAjout : et l'adresse de la mutuelle ou de l'union Suppression : quiAjout : substituante. Suppression : estAjout : Ces Suppression : substituéeAjout : bulletins Suppression : àAjout : d'adhésion, Suppression : cetAjout : contrats Suppression : organismeAjout : collectifs et Ajout : notices d'information reproduisent Suppression : laAjout : : Ajout : 1° La clause de la convention Ajout : de substitution par laquelle Suppression : cetteAjout : la mutuelle ou Suppression : unionAjout : l'union Suppression : déclareAjout : substituante se Suppression : substituerAjout : substitue à Suppression : luiAjout : la Suppression : pourAjout : mutuelle Ajout : ou l'union substituée dans les conditions de l'article L. 211-5 ; 2° La clause de la Suppression : constitutionAjout : convention Suppression : desAjout : spécifiant Suppression : garantiesAjout : que Suppression : etAjout : la Suppression : pourAjout : mutuelle Suppression : l'exécutionAjout : ou Ajout : l'union substituante se porte caution solidaire de l'ensemble des engagementsAjout : financiers et charges, y compris non assurantiels, souscrits par la mutuelle ou l'union substituée, mentionnée à l'article R. Ajout : 211-22. Ils doivent également préciser que, si l'agrément accordé à la mutuelle ou à l'union Suppression : qui se substitueAjout : substituante lui est retiré ou est déclaré caduc, Suppression : le bulletin d'adhésion ou le contrat collectif mentionné à l'article L. 221-1Ajout : l'adhésion sera Suppression : résiliéAjout : résiliée le quarantième jour à midi à compter de la date de la publication de la décision du retrait d'agrément, la portion de cotisation afférente à la période non garantie étant alors restituée au souscripteurAjout : ou au membre participant qui a acquitté la cotisation.